Dossier sur http://terresacree.org/maire2.htm

Bilan de la Campagne OGM-Municipalités sur le site web de l'association ATTAC-45
http://www.local.attac.org/attac45/actions/ogm/BilanOGM.pdf

Attention : en juillet 1991 et février 1992, des maires ont été poursuivis devant le Tribunal administratif par les Préfectures pour avoir pris des arrétés interdisant la culture d'OGM

CONSEIL MUNICIPAL DE .....

PROJET DE DELIBERATION

Considérant les risques que les Organismes Génétiquement Modifiés font courir au vivant et plus particulièrement
      -    Les risques d'atteinte à la santé humaine et les risques d'allergie
      -    Les risques d'atteinte aux équilibres naturels causés par les cultures en plein champ de plantes transgéniques (notamment la possibilité que les gènes artificiellement insérés dans ces organismes soient irrémédiablement transférés à des plantes sauvages apparentées ou aux cultures voisines, non transgéniques, de la même espèce végétale ;

Vu le traité d'Amsterdam
      -    en son article 174 en tant qu'il reconnaît le principe de précaution, renforcé par la loi dite " Barnier " du 2 Février 1995, qui spécifie que " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " ;
      -    en son article 95 §3 duquel peut être induit un niveau de protection élevé en matière de santé, sécurité, protection de l'environnement et des consommateurs (COM [2000] sur le principe de précaution) ;

Vu la jurisprudence européenne sur la " vache folle " (ESB) qui reconnaît qu'en cas de risque de dommages graves et irréversibles, " il convient de prendre des mesures sans attendre que soit pleinement démontrées la réalité et la gravité du risque " (CJCE 5 mai 1998) ;

Considérant l'actualité, qui démontre de plus en plus la pertinence de ce principe affaires de l'amiante, du sang contaminé par le VIH, de l'E.S.B ... ;

Considérant les dispositions de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, édictant que le Conseil Municipal peut délibérer de tout ce qui a trait à l'intérêt de la commune ;

Considérant les pouvoirs du Maire en matière de police rurale (article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), et en matière de police municipale, l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant (alinéa 5) qu'il est de la compétence expresse du Maire de prévenir et de faire cesser "les pollutions de toute nature" ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de ...... décide

Article Unique le Conseil Municipal de ..... se déclare fermement opposé à la culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la commune et invite Monsieur-Madame le Maire de ..... à prononcer leur interdiction par voie d'arrêté.

MAIRIE DE .....

PROJET D'ARRÊTÉ

Considérant les pouvoirs du Maire en matière de police rurale (article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), et en matière de police municipale, l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant (alinéa 5) qu'il est de la compétence expresse du Maire de prévenir et de faire cesser "les pollutions de toute nature" ;

Considérant les risques de contamination des cultures non-OGM, éventuellement sous le label Agriculture Biologique, et des communes environnantes ;

Considérant les risques que les Organismes Génétiquement Modifiés font courir au vivant et plus particulièrement *
      -    Les risques d'atteinte à la santé humaine et les risques d'allergie
      -    Les risques d'atteinte aux équilibres naturels causés par les cultures en plein champ de plantes transgéniques (notamment la possibilité que les gènes artificiellement insérés dans ces organismes soient irrémédiablement transférés à des plantes sauvages apparentées ou aux cultures voisines, non transgéniques, de la même espèce végétale ;

Vu le traité d'Amsterdam 
      -    en son article 174 en tant qu'il reconnaît le principe de précaution, renforcé par la loi dite " Barnier " du 2 Février 1995, qui spécifie que " l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " ;
      -    en son article 95 §3 duquel peut être induit un niveau de protection élevé en matière de santé, sécurité, protection de l'environnement et des consommateurs (COM [2000] sur le principe de précaution) ;

Vu la jurisprudence européenne sur la " vache folle " (ESB) qui reconnaît qu'en cas de risque de dommages graves et irréversibles, " il convient de prendre des mesures sans attendre que soit pleinement démontrées la réalité et la gravité du risque " (CJCE 5 mai 1998) ;

Considérant l'actualité, qui démontre de plus en plus la pertinence de ce principe : affaires de l'amiante, du sang contaminé par le VIH, de l'E.S.B ... ;

Le Maire décide

Article Unique Moi, M-Mme......, Maire de ..... prend par cet arrêté la décision d'interdire, pour une durée de 3 ans, la culture, à des fins expérimentales ou commerciales, des plantes génétiquement modifiées suivantes
      -    betterave
      -    colza
      -    maïs
      -    peuplier
sur le territoire de la commune de .......