| 35
heures |
| J Chirac |
- Assouplir entre
les partenaires sociaux, - sans modifier l'horaire légal
- augmenter le contingent
- baisser la surtaxation des heures s |
|
J-P Chevènement |
- moratoire pour les PME |
|
N Mamère |
- Appliquer
"vraiment" la RTT dans la fonction publique en créant 300.000 emplois |
| Jeunes |
| J Chirac |
"chèque-projet-jeune"
: 'avoir des "ressources suffisantes" avec 'engagement dans une action
d'insertion, de formation ou à temps plein à un engagement associatif volontaire"
- "contrat d'insertion dans la vie sociale" pour les jeunes de moins de
25 ans
- "contrat sans charges" pour les jeunes de moins de 22 ans à la
recherche d'un emploi en entreprise |
|
L Jospin |
- "contrat d'autonomie
pour les 18-25 ans" qui s'engagent dans une démarche de formation ou
d'insertion. |
|
A Madelin |
- "contrat
formation-emploi" pour les jeunes,
"crédit de formation deuxième chance" |
|
R Hue |
- " contrat d'autonomie de la
jeunesse" avec une rétribution mensuelle d'environ 700 euros (4.600 francs)
accordés sous forme contractuelle entre le jeune et l'Etat |
|
N Mamère |
Création d'un revenu d'autonomie
pour les 18-25 ans. |
| Emplois
jeunes |
| J Chirac |
| * pour mettre le
"pied à l'étrier" des jeunes en entreprise : pas de charge pour l'embauche
des jeunes de moins de 22 ans, à l'exception de ceux ayant une qualification
"Bac + 2" ou plus. Les vrais "emplois jeunes" sont les emplois en
entreprise. |
|
R Hue |
"Transformation des emplois
jeunes en emplois stables" |
|
C Taubira |
- Ouvrir les emplois jeunes aux
organismes sans but lucratif et aux PME-PMI qui ont un projet de développement
"techniquement ou socialement novateur" |
| Seniors |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
200.000 emplois affectés au plus
de 50 ans et aux exclus du marché du travail via des "contrats de retour à
l'emploi" |
|
A Madelin |
Intégrer le travail des seniors
dans l'entreprise |
| Hommes
- Femmes |
| J Chirac |
| - Egalité des salaires
entre les deux sexes |
|
N Mamère |
Création d'un ministère du droit
des femmes |
|
C Boutin |
Création d'un ministère d'Etat de
la famille rattaché au Premier ministre |
| Organisation du travail |
| J Chirac |
|
|
N Mamère |
- semaine de quatre jours
- Droit à une année sabbatique tous les 7 ans. |
|
B Mégret |
- Valoriser le travail manuel
- Relever les seuils sociaux dans la réglementation |
| Sous-Traitance |
| J Chirac |
|
|
N Mamère |
- Aligner les contrats
de sous-traitance sur les conventions collectives des secteurs concernés. |
| SMIC |
| J Chirac |
| - Baisse des charges
sociales en faveur des salaires compris entre 1 et 2 fois le SMIC, "ce qui par
exemple représente 100 euros (655 FF) d'augmentation du salaires direct pour quelqu'un
qui gagne 1,2 fois le SMIC" |
|
F Bayrou |
- Revalorisation à 1000 euros nets
sur deux ans |
|
J-P Chevènement |
- 25 % d'augmentation et des bas
salaires sur cinq ans |
| TPE |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
- '"emplois francs" :
entreprises de moins de 50 salariés, des artisans et des professions libérales
- cotisations patronales limitées à 10% du salaire brut sur cinq ans (800.000
emplois crées en deux ans) |
|
A Madelin |
"chèque-emploi" dans les
très petites entreprises |
|
N Mamère |
- chèque emploi d'aide à la
1ére embauche pour les très petites entreprises |
| 1er
emploi |
| J Chirac |
| ouvertures plus grandes de
capital, et même éventuellement des privatisations |
|
F Bayrou |
- '"emplois francs" :
entreprises de moins de 50 salariés, des artisans et des professions libérales
- cotisations patronales limitées à 10% du salaire brut sur cinq ans (800.000
emplois crées en deux ans) |
|
A Madelin |
"chèque-emploi" dans les
très petites entreprises |
|
N Mamère |
- chèque emploi d'aide
à la 1ére embauche pour les très petites entreprises |
| Ent
publiques |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
- "consolider et
promouvoir" les principes du service public au niveau européen ;
- " alliances pour leur développement international"
- Contre la privatisation d'EDF mais d'accord pour "certaine ouverture" du
capital et des participations ou des achats à l'étranger par le biais de filiales d'EDF
" |
|
A Madelin |
- Privatisation : EDF ouvrir la SNCF
à la concurrence |
| Formation |
| J Chirac |
- Formation
professionnelle : "assurance emploi avenir",
- accès à la formation tout au long de la carrière (Projet RPR) |
|
L Jospin |
- "compte formation
personnel" : formation tout au long de la vie |
| Emplois a domicile et de proximité |
| J Chirac |
- Retour aux
"avantages" d'avant 1997 (AGED, emploi à domicile, quotient familial) pour
favoriser les emplois à domicile
- Allocation de libre choix de garde des enfants,
quel que soit le mode de garde choisi |
|
L Jospin |
- Lutter contre l'emploi précaire |
|
N Mamère |
- Revaloriser et solvabiliser la
demande d'emplois de proximité |
| Charges |
| J Chirac |
- Baisse des charges
sociales en faveur des salaires compris entre 1 et 2 fois le SMIC, "ce qui par
exemple représente 100 euros (655 FF) d'augmentation du salaires direct pour quelqu'un
qui gagne 1,2 fois le SMIC"
- Réduction des charges sociales patronales : 5,34 milliards d'euros (35
milliards) sur cinq ans
- "contrat sans charges" pour les jeunes de moins de 22 ans à la
recherche d'un emploi en entreprise |
|
F Bayrou- |
"emplois francs" :
entreprises de moins de 50 salariés, des artisans et des professions libérales
- cotisations patronales limitées à 10% du salaire brut pour une durée de cinq ans
(800.000 emplois crées en deux ans) |
|
A Madelin - |
Baisser les charges à la condition
d'être capable de baisser en même temps les dépenses de l'Etat. |
| IS |
| J Chirac |
| - Ramener l'impôt sur
les sociétés à 30% ( moyenne européenne) |
|
R Hue |
- Augmentation du taux de prélèvement sur
les bénéfices, avec un régime particulier pour les PME et PMI créatrices d'emplois |
| Plus values cessions |
| J Chirac |
| - Réduction de
l'imposition des plus-values de cession (Projet RPR) |
| Droit
de Succession |
| J Chirac |
Baisse de l'impôt sur
les successions via un relèvement du plafond
L’abattement fiscal sur les successions en ligne directe fixé à 150 000 euros
(un million de francs) : 75 % des successions se feront sans impôt ;
- Faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales |
|
F Bayrou |
- Allègement et simplification
du droit de succession des entreprises |
|
B Mégret |
Abolir les droits de succession en
ligne directe. |
|
Le Pen J-M |
Abolir les droits de succession en
ligne directe |
| Droit
de Mutation |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
- Suppression du droit de
mutation pour les transmissions à titre gratuit pour les PME |
| Création d'emploi |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
- Création d'"emplois
francs" : entreprises de moins de 50 salariés, des artisans et des professions
libérales : cotisations patronales limitées à 10% du salaire brut pour une durée de
cinq ans (800.000 emplois crées en deux ans) |
| Création d'entreprises |
| J Chirac |
- doublement dans les cinq
prochaines années le nombre des entreprises créées
- Faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales
- Pour une simplification administrative |
|
F Bayrou |
- rehaussement du plafond de
financement par les SOFARIS de 50 à 80% |
|
A Madelin |
- faciliter le passage du statut de
salarié à celui d'entrepreneurs,
- mobiliser l'épargne de proximité,
- nouveau statut fiscal, social et patrimonial pour l'entrepreneur
individuel
- Développer les mécanismes de promotion sociale dans l'entreprise. |
| Licenciements economiques |
| J Chirac |
|
|
R Hue |
- "Réouverture en urgence du
dossier sur les licenciements économiques"-
"Réintégrer dans la loi de modernisation sociale l'article 107", censuré par
le Conseil constitutionnel, qui durcit les conditions des plans sociaux |
|
N Mamère |
- Donner un droit de veto des CE sur
les plans sociaux et les licenciements collectifs.
- Moratoire sur les licenciements collectifs dans les entreprises qui annoncent des
profits.
- Renforcer la protection des salariés contre les licenciements. |
|
B Mégret |
- Imposer la priorité de licenciement
pour les étrangers en cas de suppression collective d'emplois
- Soumettre le recrutement d'étrangers à une autorisation administrative
- créer une taxe de préférence sur le salaire des étrangers |
| TVA |
| J Chirac |
- Baisse à 5,5% sur
l'hôtellerie et la restauration (Projet RPR)
- Négocier avec Bruxelles des baisses ciblées de TVA pour la restauration et les
industries culturelles |
| Impot sur la fortune |
| J Chirac |
| - Dispenser
les créateurs de start-up (Projet RPR) |
| Taxe sur revenus financiers |
| J Chirac |
|
|
R Hue |
- Prélèvement d'une "cotisation
additionnelle" sur les revenus financiers des entreprises |
| Retraites |
| J Chirac |
-- préserver le
système par répartition
- Garantie d'un niveau par rapport au salaire d'activité
- Equité entre tous les Français
- "Liberté" dans les régimes de retraite
- Substitution progressive d'un système de retraites par points au système actuel de
retraite par annuités (Projet RPR)
- Garantir le niveau des retraites
- Création de "fonds de pension à la française", en concertation avec
les partenaires sociaux
- Favoriser l'épargne salariale retraite en franchise d'impôt
- Elargir la liberté pour la retraite en permettant à ceux qui veulent travailler
plus longtemps de toucher davantage
- Augmenter les taux de pensions de réversion
- Revaloriser les retraites des agriculteurs, des artisans et des commerçant
1) Garantir la retraite par répartition
assurer la sauvegarde des régimes de répartition.
Les principes de la réforme :
- L'Etat devra participer à l'effort collectif nécessaire à l'équilibre, dans
la durée, des régimes de retraite en leur affectant une partie des produits de cession
d'actifs publics.
- Plus de liberté face à la retraite : liberté pour ceux qui le veulent de
pouvoir travailler plus longtemps pour augmenter leur retraite ; liberté d'épargner en
franchise d'impôt pour améliorer sa retraite, soit par l'épargne individuelle, soit par
des fonds de pension à la française.
- Assurer l'équité entre les Français devant la retraite. |
|
F Bayrou- |
Assouplissement de l'âge du départ
- encouragement à la prolongation de l'activité, y compris fiscale
- Fin de la politique des préretraites
- Lancer un "Grenelle des retraites" avec tous les acteurs concernés
- Aller vers l'égalité de traitement pour le public et le privé |
|
J-P Chevènement |
- Lier le départ à la durée
d'activité
- Avancer vers la retraite progressive |
|
L Jospin- |
Mise en place d'un "troisième
étage" au dessus du système actuel par répartition et de la retraite
complémentaire, sous forme d'une épargne salariale.
- fonds d'épargne salariale serait une épargne collective sous le contrôle des
partenaires sociaux. |
|
R Hue |
- une pension d'un montant au
moins égal à 75% des meilleures années"
- Alignement du privé sur le public |
|
N Mamère |
- Revenir aux 37,5 années de
cotisation pour tous
- Prendre en compte le temps passé à des activités bénévoles à utilité sociale
reconnue |
|
B Mégret - |
Harmoniser les différents régimes
de retraite
- Fixer la pension de reversions à 100% de la retraite du conjoint |
|
C Boutin |
- droit à la retraite pour le parent
qui a décidé d'élever ses enfants |
|
C Taubira |
- Mettre en place un système de
retraite à trois niveaux:
- la sécurité (niveau du SMIC) financée par l'impôt,
- la solidarité (jusqu'à trois fois le SMIC) financée par la répartition universelle
- la responsabilité (au-delà) financée par l'assurance-volontaire |
| Recherche
Entreprises innovantes |
| J Chirac |
un plan massif : moyens
financiers
Les statuts des chercheurs seront assouplis pour renforcer les liens avec
l’entreprise
statut pour les jeunes entreprises innovantes qui consacrent une part significative de
leurs investissements à la recherche/développement.ambition pour la recherche
scientifique et l'innovation
Le déclin scientifique et technologique n'est pas inéluctable.
Des orientations claires, une grande politique de recherche, des moyens financiers
renforcés, des ressources humaines dont la créativité est libérée, des structures
efficaces et ouvertes.
a) Des orientations claires
• une nouvelle ambition pour la science, qui concernera l'ensemble du
Gouvernement.
• contribuer à un véritable progrès pour l'homme et la société et ses
buts, rendus transparents, doivent être partagés par l'ensemble des citoyens.
• mettre la réflexion éthique au cœur de la relation entre la science
et la société.
• Ne plus opposer recherche publique et recherche privée, recherche fondamentale et
développements applicatifs : adopter une approche globale et favoriser
- le développement de la recherche fondamentale qui vise à accroître le
corpus des connaissances et obtenir des publications,
- la recherche technologique qui vise à développer des briques
technologiques de base et déposer des brevets
- la recherche industrielle qui vise à mettre au point des produits
et des procédés.
Les 3 recherches sont essentielles.
L’excellence scientifique doit aussi se transformer en excellence technologique,
en positions industrielles solides et donc en emplois qualifiés.
• Il doit être fait plus confiance aux collectivités régionales pour
- la diffusion de l'innovation dans les PME,
- le soutien aux incubateurs, aux centres de transfert technologiques, et
d'une manière générale dans les interactions entre la recherche publique et le tissu
économique régional.
• La recherche française fait le choix de l'Europe. Elle doit s'intégrer
dans l'espace européen de la recherche. Les coopérations doivent être encouragées.
• Faire de la science un levier pour aider l’accès au développement et à
l’égalité.
b) Une grande politique de recherche et d'innovation
• Pour faire participer les citoyens aux choix des orientations scientifiques et
technologiques : les initiatives visant à rapprocher la science et la société seront
encouragées :
- donner le goût de la science aux élèves dès le primaire,
- favoriser les activités et les clubs scientifiques sous un mode ludique (astronomie,
observation de la nature, atelier robotique ou informatique,…),
- refonder la fête de la science pour qu'elle fasse naître des vocations (en particulier
chez les jeunes filles)
- développer les conférences de délibérations citoyennes sur des sujets scientifiques
nouveaux (biotechnologies…)
- dans chaque région une université de tous les savoirs et de tous les ages, avec
les scientifiques
- développer les émissions sur la science sur les chaînes publiques,
- créer un portail de référence pluri-universitaire en langue francophone sur
Internet pour la diffusion de l’information scientifique et technique,
- encourager au mécénat les entreprises et les particuliers …
• Concrétiser un ministère chargé de la recherche et de l’innovation
- concertations avec les acteurs (laboratoires, entreprises,
universités,…)
- définir ensemble une politique de la recherche globale
- conduire une coordination interministérielle renforcée,
• chantier de prospective technologique
- détection précoce des grandes avancées scientifiques potentielles.
• une dynamique de mobilisation (comme le font les programmes Ariane, Airbus, ou le
CERN), : un rôle prépondérant en lançant des grands programmes pluriannuels :
sciences du vivant et de la santé, sciences de l’environnement et de l'énergie,
technologies de l’information, espace.
c) moyens financiers renforcés
• Le montant des dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au
développement doit être porté à 3 % du PIB avant la fin de cette décennie.
• Revoir les dispositifs fiscaux et d'incitation d'investissement en R&D.
- retrouver au moins le poids initial du crédit impôt recherche au
moment de sa création,
- adapter la fiscalité pour avoir des régimes aussi incitatifs que
ceux de nos concurrents,
- adapter le régime de défiscalisation des dons, dations et
donations,
- créer un statut des fondations à l'instar des institutions
anglo-saxones.
- mobiliser les capitaux vers la recherche,
- orienter l'épargne des retraites en partie vers l'investissement
innovant,
- créer un statut de la jeune entreprise innovante avec mise en place
de zones de franchise sectorielle.
d) ressources humaines créatives
• revaloriser les carrières de chercheurs et susciter ainsi des vocations.
- donner la possibilité de défricher de manière autonome .
- mettre fin à la fuite de cerveaux,
- offrir à ceux qui se sont exilés l’envie de rentrer en France
- attirer des talents étrangers d'excellence (fiscalité des impatriés).
• assouplir les statuts des enseignants-chercheurs et des chercheurs
- possibilité de moduler au fil de leur carrière la répartition de leur
travail entre les différentes activités: enseignement, recherche, encadrement, création
d'entreprise, transfert technologique, vulgarisation scientifique, relations
internationales….
- Le contrat et l’évaluation a posteriori doivent être privilégiés
à la rigidité des structures et des statuts actuels.
- encourager la mobilité pour pouvoir passer sans difficulté d'un
organisme à un autre,
- une mission parlementaire : élaborer les propositions devant lever les
verrous actuels.
• D'ici la fin de la décennie 40% des chercheurs et 58% des ingénieurs et
techniciens actuels vont partir à la retraite.
- programme prévisionnel et pluriannuel de l'emploi
scientifique : repris en concertation avec les représentants des chercheurs, des
ingénieurs, techniciens et personnels administratifs
• Les chercheurs doivent être sensibilisés et aidés pour la protection des
résultats de leur recherche.
- Le coût d'acquisition et d'entretien des brevets devra être
diminué, pour les laboratoires et les PME.
- La France devra œuvrer pour l'adoption du brevet communautaire.
e) Des structures efficaces et ouvertes
• Renforcer les liens entre la recherche publique et la recherche industrielle
:
- consortiums programmatiques mixtes sur commande publique,
- créer un monitorat en entreprise pour les doctorants,
- favoriser la mobilité en entreprise pour les chercheurs publics,
- créer des plates-formes technologiques mixtes.
- Inciter les entreprises à embaucher des docteurs dans les
entreprises,
- favoriser la diffusion de l’innovation à l’échelle de la
région.
- réseaux de recherche et d'innovation technologique, qui se sont
multipliés sans véritable stratégie d'ensemble, sera évaluée.
• une autre conception de la tutelle des Universités, des EPST et EPIC
- favoriser leur autonomie grâce à des objectifs de contrats et
de moyens
- déconcentrer les décisions et faire une évaluation a
posteriori des résultats et des stratégies d'ensemble.
- Les procédures d'évaluation doivent faire intervenir des
évaluateurs étrangers ou issus d'un autre environnement (par exemple évaluation de la
R&D d'une industrie par un chercheur du public et inversement).
- L'activité d'un centre de recherche ne doit plus être mise en
péril par des rigidités administratives tels que celles que les chercheurs ont subi
récemment par une application restrictive et inadaptée du code des marchés publics.
• Une mention particulière concerne le CNRS en raison du rôle clé de ce
grand organisme dans la production scientifique française. Avec l’adoption récente
de son plan stratégique, le CNRS entre désormais dans une phase de mise en œuvre
qu’il doit pleinement conduire pour libérer toutes les énergies créatrices de ses
chercheurs. Une évaluation à mi-parcours pourra procéder si besoin aux ajustements
nécessaires à l’accomplissement de tous les objectifs.
• plate-formes et des grands équipements scientifiques en coordination avec
la recherche industrielle pour accueillir des équipes sur thématique mixtes. Le rôle du
Comité des grands Equipements sera revalorisé avec pour mission d'intégrer les
coopérations européennes très en amont, et de gérer de manière équilibrée le
territoire, afin de ne plus reproduire les valses-hésitations que l'on a connues sur le
projet Soleil.
• L'ANVAR doit voir son rôle renforcé en tant qu'agence de gestion des aides
à l'innovation pour les PME, en lien avec les régions.
. comité interministériel de la recherche scientifique et technologique
- coordonner les actions nationales en faveur de
l’innovation
- garantir l’impulsion politique nécessaire à la conduite
de grands programmes stratégiques comme : l'aéronautique et l'espace, les
biotechnologies, les télécommunications mobiles de 3ème et 4ème génération, la
télévision numérique terrestre, l’énergie …
• La France doit contribuer à la construction d’une Europe de la recherche
et de l’intelligence
- libre circulation des chercheurs
- créer un véritable espace unique de la recherche.
- Les laboratoires et les entreprises doivent être plus aidés
à participer au 6ème programme cadre de recherche et développement de l’Union
européenne. La France aura la présidence en 2003 de l'initiative Eurêka, dont le
principe de fonctionnement est la proposition par les acteurs eux-mêmes des projets à
soutenir et le volontariat des pays participants. Elle en profitera pour susciter des
meilleures coopérations européennes sur les thèmes qu'elle a identifiés comme
stratégiques. |
| RMI |
| J Chirac |
| 100 % de contrats
d'insertion |
| Impôt sur le revenu |
| J Chirac |
| Baisse de 33% de
l'impôt sur le revenu sur cinq ans, 5% la première année |
|
F Bayrou |
- Réduire de 5 à 3 le nombre de
tranches de l'impôt sur le revenu |
|
L Jospin |
Baisser de 10% environ l'impôt sur le
revenu sur la période 2002-2007, une mesure financée par l'augmentation du prélèvement
libératoire sur les intérêts et le taux d'imposition sur les plus-values |
|
B Mégret |
Supprimer l'impôt sur le revenu |
|
C Taubira |
Moderniser l'impôt sur le revenu,
notamment en y intégrant le patrimoine
Réaménager la fiscalité directe des ménages: intégrer l'impôt sur le revenu, la CSG,
la CRDS et les prélèvements sociaux dans un "grand impôt personnel et
progressif", à assiette élargie et taux modérés |
| Prélévement a la source |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
prélèvement à la source de l'impôt sur
le revenu |
| Taxe d'habitation |
| J Chirac |
| Réforme et allègement
de la taxe d'habitation en concertation avec les collectivités locales |
|
F Bayrou |
Abaisser la taxe d'habitation de
moitié |
|
B Mégret |
Supprimer les quatre impôts locaux |
|
C Taubira |
Transférer les impôts locaux au
niveau territorial avec un partage entre la région, le département et les communes |
| Redevance Audiovisuel |
| J Chirac |
| Suppression |
| Prime a l'emploi |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
Etendre la Prime à l'emploi (PPE) |
| CSG |
| J Chirac |
|
|
C Taubira |
Réaménager la fiscalité directe des
ménages: intégrer l'impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux
dans un "grand impôt personnel et progressif", à assiette élargie et taux
modérés |
| CRDS |
| J Chirac |
|
|
C Taubira |
Réaménager la fiscalité directe des
ménages: intégrer l'impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux
dans un "grand impôt personnel et progressif", à assiette élargie et taux
modérés |
| Taxe sur le foncier non bâti |
| J Chirac |
|
|
Le Pen J-M |
Supprimer la taxe sur le foncier non-bâti |
| Réforme fiscale |
| J Chirac |
Une Charte des droits
du contribuable sera adoptée, code de bonne conduite de l’Etat vis-à-vis des
citoyens :
• aucun Français ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôts directs ;
• aucun prélèvement ne doit plus être rétroactif ;
• avant de réclamer une dette au contribuable, l’Etat en déduira ce qu’il
lui doit. |
|
B Mégret |
Simplifier le système fiscal par la
suppression de 500 taxes et impôts |
| TIPP taxe sur les carburants |
| J Chirac |
|
|
B Mégret |
Baisser les prélèvements sur les
carburants |
| Education généralités |
| J Chirac |
| décentralisation en
permettant au chef d'établissement d'établir avec l'académie un "contrat
d'éducation personnalisé" sur cinq ans Egalité devant l’éducation.
Six objectifs :
Sécuriser
- Faire de chaque élève un citoyen de la cité scolaire.
- Responsabiliser les parents.
- Sanctionner les fauteurs de trouble.
- en cas d'actes graves et d’exclusions répétées, des
établissements éducatifs spécialisés
Anticiper et combattre l'échec scolaire
- Agir dès la maternelle : commencer à prévenir l’illettrisme.
- Ecole primaire : équipes pédagogiques renforcées, travail en petits groupes dès
qu’apparaissent les difficultés.
- Mobiliser les parents, instaurer pendant la dernière année d’école un dispositif
d’aide intensive.
- entrée au collège ne doit pas être un saut dans le vide, mais une étape franchie
dans de bonnes conditions.
Evaluer
- tout au long du parcours scolaire, pour que les problèmes ne restent pas sans
remèdes, et qu’aucun enfant ne passe à travers les mailles du filet.
Soutenir
- Renforcement des études dirigées par un compte-soutien, pour chaque élève : droit à
un certain nombre d’heures, à décider avec ses professeurs.
- Des étudiants, des lycéens, pourront être mobilisés et rémunérés au service de
cette action.
Personnaliser
Face à la diversité des jeunes et de leurs centres d’intérêts, face à la
multiplicité des besoins, définir, avec tous les acteurs concernés, enseignants,
parents d’élèves, acteurs économiques, collectivités locales, des parcours
qualifiants, qui pourront commencer dès la quatrième, avec des filières complètes,
enseignement supérieur compris, et de multiples passerelles entre ces filières.
Mieux informer les jeunes et leurs parents, valoriser les différents choix, et faire la
preuve que la réussite personnelle et professionnelle passe par de multiples chemins.
Responsabiliser
chefs d’établissement
- ressources propres,
- érer leurs personnels techniques
- nouer des accords avec les collectivités territoriales pour
développer des enseignements optionnels nécessaires au développement local. |
|
L Jospin |
Offre de séjours à l'étranger de
trois mois pour les lycéens et de six mois pour les étudiants |
|
N Mamère |
Revoir la taille des établissements:
pas de collège de plus de 500 élèves, de lycée de plus de 1000 élèves. En ZEP, moins
de 20 élèves par classe, 25 pour les lycées.
- Elire les présidents des conseils d'administration des collèges et lycées
- Créer un espace d'éducation européen: harmonisation des cursus, carte d'étudiant
européenne, droit pour tous d'effectuer au moins une année d'étude dans un autre pays
de l'Union |
|
C Boutin |
- développer des établissements plus
petits |
|
C Taubira |
Permettre l'association des élus
locaux, des enseignants, des familles et des élèves à la gestion effective des
établissements
- Egaliser les conditions d'éducation sur l'ensemble du territoire français, corriger
les inégalités entre établissements |
| Education élève perturbateur |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
Généralisation du Service d'Aide et
de Soutien (SAS), qui permet d'extraire un élève d'une classe qu'il perturbe, et lui
redonner en 5 semaines l'envie d'apprendre
Création de "collèges hors les murs" en cas d'échec en SAS, où les
enseignants, assistés d'éducateurs, transmettent, outre des connaissances, les
«repères nécessaires à la vie en communauté» à l'horizon 2004. |
|
L Jospin |
Créer des classes particulières,
"voire des établissements scolaires spécifiques" pour les jeunes en échec
scolaire "déstructurés et violents |
|
A Madelin |
Développer l'enseignement artistique
et le sport par des chèques éducations |
| Education enseignements |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
Enseigner la loi en plus de
l'éducation civique |
|
J-P Chevènement |
Développer l'éducation civique dans
les programmes sans se limiter à un apprentissage des institutions, mais à un
apprentissage des valeurs de la République et du respect des individus |
| Education formation qualification |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
Objectif : 100% des jeunes sortant de
l'école avec une qualification |
| Education enseignants |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
Consacrer à la concertation
pédagogique une heure du temps de service des enseignants,
une année sabbatique, tous les dix ans, pour se plonger dans une autre réalité
professionnelle. |
|
A Madelin |
"récompenser les meilleurs des
enseignants"
- valoriser le métier d'enseignant
- Développer l'évaluation des établissements et des enseignants |
|
C Boutin |
Pour une "politique salariale qui
fasse droit au mérite" pour les enseignants |
| Educ carte scolaire |
| J Chirac |
|
|
J-P Chevènement |
Défense du collège unique |
|
A Madelin |
Supprimer la carte scolaire |
|
B Mégret |
libre choix de l'éducation des
enfants, abandonner la carte scolaire, abolir le collège unique |
|
C Boutin |
Suppression du collège unique,
assouplissement de la carte scolaire |
| Education illettrisme |
| J Chirac |
| Réduction de 80% sur cinq
ans de l'illettrisme à l'entrée en sixième |
|
F Bayrou |
Illettrisme : Mettre les moyens en
place d'ici la rentrée 2004 pour "qu'on ne puisse plus entrer en sixième sans
savoir ni lire ni écrire parfaitement" |
| Education ZEP |
| J Chirac |
| poursuite de la
"discrimination positive" (ZEP), mais avec de vrais moyens |
|
J-P Chevènement |
Améliorer et étendre le dispositif
des zones d'éducation prioritaires |
|
B Mégret |
Supprimer les zones d'éducation
prioritaires |
|
Le Pen J-M |
suppression des Zones d'éducation
prioritaire (ZEP) |
| Education Universités |
| J Chirac |
|
|
A Madelin |
statut d'autonomie et d'indépendance
des universités |
| Education bourses d'études |
| J Chirac |
|
|
J-P Chevènement |
Accorder des bourses d'étude en
contrepartie de 10 ans consacrés à l'Etat ou au service public |
|
N Mamère |
Bourse d'études pour les élèves des
bacs professionnels (250 euros par mois) |
|
C Taubira |
Créer un revenu minimum étudiant
(R.M.E.). |
| Education langue régionales |
| J Chirac |
|
|
J-P Chevènement |
Langue régionales : refus de
l'enseignement par immersion qui fait du français une langue étrangère en France |
|
B Mégret |
Donner plus d'autonomie aux
établissements scolaires et aux universités, garante de la qualité des enseignements et
de l'amélioration permanente du niveau d'études
- Confier à l'université la formation des professeurs en supprimant les Instituts
universitaires de formation des maîtres (IUFM) |
| Education Etablissements privés |
| J Chirac |
|
|
N Mamère |
Etendre la règle du plafonnement de
l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologique et professionnel |
|
B Mégret |
Instaurer le chèque scolaire pour
financer l'école privée sans discrimination par rapport à l'école publique
- Abroger la loi Falloux afin de pouvoir subventionner les établissements du privé comme
ceux du public |
| Créches
Garde d'enfants |
| J Chirac |
| Ouvrir un "crédit d'impôt famille entreprise"
aux entreprises qui aménageront des crèches ou organiseront le temps de travail pour
aider les familles |
|
J-P Chevènement |
création de 100 000 places de
crèches et l'embauche de 50.000 assistantes maternelles |
|
L Jospin |
Créer un "chèque-enfance"
sur le modèle des "chèques-vacances" pour payer les différentes formes de
gardes et
- "droit à la garde des enfants de moins de 3 ans" |
|
N Mamère |
Garantir pour chaque enfant un mode de
garde d'ici 5 ans (crèche, halte-garderie...) |
| Logement |
| J Chirac |
|
|
A Madelin |
- Réformer globalement le marché de
l'immobilier et favoriser l'accès à la propriété. Objectif: 2 Français 2
propriétaires de leur logement, notamment grâce des prêts à taux très bas sur une
très longue durée 30 à 50 ans |
| Congé
parental |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
prolonger le congé de maternité ou
le congé de paternité tout en garantissant la possibilité de retrouver une activité
professionnelle. |
|
B Mégret |
Instaurer le revenu parental
permettant aux mères ou pères de famille de percevoir une rémunération pour se
consacrer à plein temps à l'éducation de leurs enfants |
|
Le Pen J-M |
Donner un revenu parental égal au
SMIC aux parents français |
| Sécurité enfants-ados |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
Créer des internats familiaux de
proximité, des petites structures pour accueillir des adolescents de 9 à 14 ans
"ayant besoin d'un soutien ou d'être encadrés" |
| Adoption
Couples |
| J Chirac |
|
|
N Mamère |
Favorable à l'adoption d'enfants par
les couples homosexuels
Créer un statut pour la coparentalité |
| Service civil de coopération |
| J Chirac |
|
|
N Mamère |
Généralisation du service civil de
coopération et de développement local |
| Handicapés |
| J Chirac |
|
|
N Mamère |
Plan d'intégration des personnes
handicapés en ville. Exemple: 10 milliards d'euros en 5 ans pour l'équipement des accès |
| allocations familiales |
| J Chirac |
|
|
B Mégret |
Augmenter les allocations familiales |
| Insécurité Impunité |
| J Chirac |
| Objectif :
"Impunité zéro" |
|
F Bayrou |
Objectif : "Sanction sans faille,
prévention sans faille" |
|
B Mégret |
"tolérance zéro" |
| Insécurité Etat |
| J Chirac |
| Création d'un Conseil de
sécurité intérieure présidé par le chef de l'Etat et d'un ministère de la Sécurité |
|
F Bayrou |
Créer un ministère de la Sécurité
pour chapoter police, gendarmerie et douanes |
|
J-P Chevènement |
Création d'un grand ministère de la
Sécurité publique qui concentrerait "l'action pour la sécurité".
Rattachement des préfets directement au Premier ministre |
|
A Madelin |
Propose un plan Orsec pour la justice
(Voir "Justice") |
|
N Mamère |
Créer un "grand service public
d'Etat" réunifiant la police et la gendarmerie, une meilleure répartition des
effectifs, et le recrutement d'éducateurs. |
| Insécurité ordonnance de 1945 |
| J Chirac |
| "Adapter"
l'ordonnance de 1945 sur les mineurs |
|
F Bayrou |
Réforme de l'ordonnance de 1945 :
rendre prévention et sanction simultanées, réviser les trois seuils de responsabilité
pénale |
|
J-P Chevènement |
Réforme législative de
l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, le «tout éducatif est périmé» |
|
L Jospin |
"Ne pas considérer comme un
tabou" l'ordonnance de 1945 sur les mineurs |
|
A Madelin |
revoir l'ordonnance de 1945 pour
permettre la détention provisoire et la comparution immédiate des délinquants dès 13
ans |
|
C Taubira |
Contre la révision de l'ordonnance de
1945 sur les mineurs et la "surenchère sécuritaire" |
| Insécurité Education |
| J Chirac |
| Création d'établissement
scolaires spécialisés pour les élèves plusieurs fois exclus pour des actes graves |
|
L Jospin |
Ouvrir des classes particulières
voire d'établissements scolaires spécifiques pour accueillir les jeunes en échec
scolaire "déstructurés et violents" |
|
B Mégret |
- Regrouper les élèves perturbateurs
dans des établissements spécialisés propres à leur dispenser une instruction adaptée |
| Insécurité Établissements spécialisés |
| J Chirac |
Création de centres
préventifs fermés pour les mineurs délinquants en instance de jugement
- Création d'établissements éducatifs fermés pour les mineurs multirécidivistes |
|
F Bayrou |
Construction de 10.000 places en foyer
d'éducation renforcée |
|
J-P Chevènement |
- Comparution immédiate pour les
mineurs multirécidivistes
- Suppression de la réduction automatique de peine pour les mineurs de plus treize ans
- Détention provisoire en centre fermés
Création de 60 centres de retenue fermés pour les délinquants multirécidivistes «pour
les éloigner du milieu criminogène et reprendre le parcours scolaire» |
|
L Jospin |
Généraliser les comparutions
immédiates des mineurs délinquants et recourir à des "structures fermées" de
rééducation pour éviter la "récidive" |
|
A Madelin |
Délinquance des mineurs : création
d'établissements spécialisés, "une palette allant d'unités en milieu carcéral à
des centres éducatifs renforcés en passant par des centres de placement immédiat" |
|
B Mégret |
Créer des centres spécialisés de
détention pour les mineurs condamnés |
|
Le Pen J-M |
Rétablissement des quartiers de haute
sécurité |
| Insécurité Collectivités locales |
| J Chirac |
| Faire du maire le
coordonnateur de tous les acteurs de la sécurité au plan local : plan et conseil local
de sécurité |
|
L Jospin |
Contre la "municipalisation"
de la police mais pour développer le rôle de coordination des maires |
| Insécurité Parents Allocations familiales |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
Mise sous tutelle des allocations
familiales en cas d'"abandon ou de complicité avérée" |
|
B Mégret |
Retirer les allocations familiales aux
parents de mineurs délinquants |
|
Le Pen J-M |
Responsabiliser les familles de
mineurs délinquants: obtention sous conditions des allocations familiales, poursuite des
parents complices des actes délinquants de leurs enfants |
| Insécurité Quartiers |
| J Chirac |
| services publics :
favoriser le retour des services publics dans les quartiers à travers des
"maisons de services publics" polyvalentes. |
|
F Bayrou |
Reconquérir les quartiers via
notamment la vidéo-surveillance, le retour à des gardiens d'immeubles assermentés, la
formation d'une unité de police urbaine spécialisée |
|
A Madelin |
réorganiser la police et mettre des
policier "dans les zones de délinquance et aux heures de la délinquance |
|
N Mamère |
Stopper la "ghettoïsation",
en lançant un plan d'urgence pour la réhabilitation des banlieues de 11,4 milliards
d'euros (75 milliards de FF) sur cinq ans |
|
B Mégret |
Démanteler les "bandes
ethniques" qui font régner la terreur dans de nombreuses cités |
|
C Taubira |
Régler les problèmes d'urbanisme,
d'éducation, d'emploi en amont |
| Insécurité Victimes |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
Faire voter une loi pour la protection
des victimes |
| Mondialisation |
| J Chirac |
- Humaniser
- Favoriser la transparence et la stabilité des échanges financiers internationaux |
|
A Madelin |
La mondialisation est une chance
formidable" |
|
B Mégret |
Réguler les échanges internationaux
afin de protéger les marchés français et européen |
| Mondialisation ONG |
| J Chirac |
| - Redéfinir le rôle de
la puissance publique et leurs rapports avec les ONG |
| Mondialisation Fonds éthiques |
| J Chirac |
| - développer les fonds
éthiques |
| G8 |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
Elargir le G8 |
|
L Jospin |
Elargir le G7-G8 à des pays en
développement comme la Chine, l'Inde, le Brésil ou les pays africains |
| Mondialisation Taxe Tobin |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
- Création d'une ressource
indépendante des États consacrée au développement (Taxe "Tobin", taxe sur
les ventes d'armes, taxe sur les carburants polluants. à voir) |
|
L Jospin |
Abandonner la taxe Tobin mais
prélever une "taxe sur les flux financiers à court terme" (la taxe Tobin
figurait dans le projet du PS) |
|
A Madelin |
contre" la taxe Tobin |
|
R Hue |
"taxe Tobin à la
française". Objectif: taxer à 0,3% les 30.000 milliards de francs circulant en
France sous formes d'actions, d'obligations et autres titres divers |
|
C Taubira |
Création d'un "impôt
mondial" plus large que la taxe Tobin qui taxe les bénéfices des groupes
multinationaux |
| Dettes pays pauvres |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
Annuler la dette des pays en
développement |
|
A Madelin |
Annuler la dette des pays pauvres à
condition d'une évolution démocratique |
|
R Hue |
Annulation de la dette et
transformation en un fonds national d'investissement pour l'emploi |
|
B Mégret |
Aider les pauvres du tiers monde chez
eux par une politique de coopération généreuse |
| Mondialisation OMC |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
Réformer l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) et le Fonds monétaire international (FMI) : en faire des instruments de
régulation |
|
C Taubira |
Réformer l'OMC: introduire des
clauses sociales, environnementales et relatives aux Droits de l'Homme |
| Mondialisation FMI |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
Réformer l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) et le Fonds monétaire international (FMI) : en faire des instruments de
régulation |
| Mondialisation Europe |
| J Chirac |
|
|
B Mégret |
Remettre en cause les accords de
libre-échange conclus par l'Union européenne |
| Justice |
| J Chirac |
| plan de 6 milliards
d'euros sur cinq ans pour donner à la justice "les moyens d'exercer convenablement
son rôle" |
|
F Bayrou |
- Organiser un "Vendôme de la
justice" |
|
J-P Chevènement |
Elaboration d'une loi de programmation
Police/Justice «dans les cents jours» |
|
A Madelin |
"un plan ORSEC" pour la
justice de 2 milliards d'euros (13,2 milliards FF) |
|
N Mamère |
Doubler le budget de la justice d'ici
5 ans
- Réformer les tribunaux de commerce, la justice du travail et la justice administrative |
| Justice Insécurité |
| J Chirac |
| - Généralisation de la
comparution immédiate |
|
L Jospin |
Rendre la justice "plus rapide,
plus simple, plus efficace, plus accessible". Exemple de mesure: désengorger la
justice civile en rétablissant les "juges de paix" |
| Justice
Pénal |
| J Chirac |
| Rétablissement du lien
entre la Chancellerie et les parquets en vue d'une "véritable politique nationale en
matière pénale" |
|
J-P Chevènement |
Pas d'autonomie des parquets |
|
L Jospin |
- Inscrire dans les textes
l'indépendance des magistrats du parquet |
|
N Mamère |
- Achever la réforme pour
l'indépendance de la justice et réformer la police judiciaire (plus de moyens, tutelle
du ministère de la justice) |
| Justice
Victimes |
| J Chirac |
| Renforcement de l'aide aux
victimes |
|
N Mamère |
- Renforcer l'aide aux victimes et le
droit à réparation. |
| Justice Loi Guigou
Présomption d'innocence |
| J Chirac |
|
|
|
|
A Madelin |
Revoir la loi Guigou sur la
présomption d'innocence qui fonctionne "comme une entrave au bon fonctionnement de
la police" et de la justice |
|
R Hue |
Présomption d'innocence et des droits
des victimes: opposition à toute remise en cause de la loi du 15 juin 2000 |
| Justice Etablissements |
| J Chirac |
|
|
A Madelin |
Construire de nouvelles prisons et
"humaniser" celles qui existent. |
| Justice "affaires" |
| J Chirac |
|
|
A Madelin |
Affaires : Appliquer la
"tolérance zéro et même la tolérance double zéro, pour les actes de corruption,
les trafics d'influence ou les trafics d'armes" |
| Justice
CSM |
| J Chirac |
|
|
L Jospin |
Réformer le Conseil supérieur de la
magistrature |
| Réforme de l'Etat Référendum |
| J Chirac |
Recours plus fréquent
référendum d'initiative populaire |
| Réforme de l'Etat Droit a
l'expérimentation |
| J Chirac |
| - Inscrire dans la
Constitution le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales |
| augmentation des pouvoirs
des régions, des départements, des communes |
| Régions |
| J Chirac |
faire face à la
concurrence des territoires en Europe.
mode de scrutin régional clarifié et statut sera reconnu par la
Constitution. |
| Réforme de l'Etat simplifications
administratives |
| J Chirac |
| Pour un "Grenelle
des simplifications administratives". Objectifs: libérer entreprises et artisans
des "carcans réglementaires" et faciliter la vie des usagers des services
publics |
|
J-P Chevènement |
Mettre sur pied des Commissions de
réforme |
| Réforme de l'Etat Parlement |
| J Chirac |
| office parlementaire
d'évaluation pour renforcer le contrôle du Parlement |
| Réforme de l'Etat Fonction publique |
| J Chirac |
| redéploiement"
des effectifs |
|
A Madelin |
Diminuer le nombre de fonctionnaires,
en remplaçant 50% des départs en retraites, redéployer les effectifs, renégocier les
avantages acquis, intéresser les fonctionnaires à la modernisation de l'Etat |
| Réforme de l'Etat Sénat |
| J Chirac |
Mandat raccourci à six
ans
garantir l’indispensable autonomie financière des collectivités territoriales
évaluer les expériences d'expérimentation. |
| Réforme de l'Etat Services publics |
| J Chirac |
| service garanti aux
usagers dans les services publics, notamment les transports |
|
A Madelin |
Etablir une loi cadre sur la
continuité des services publics essentiels |
|
N Mamère |
Rénover les services publics.
Principe: "Les principes fondateurs d'égalité d'accès, de continuité des services
et d'adaptabilité, doivent être affirmés et plus concrètement traduits dans les faits |
| Réforme de l'Etat ENA |
| J Chirac |
|
|
F Bayrou |
pour chaque énarque la présence d'un
non-énarque pour tous les postes à responsabilité |
|
N Mamère |
Supprimer l'ENA et la remplacer par
une Haute école continue des fonctionnaires |
| Réforme de l'Etat Associations
Fondations |
| J Chirac |
|
|
A Madelin |
Projet de loi pour les associations et
les fondations, en élargissant la notion d'utilité publique et les exonérations
fiscales dont elles peuvent bénéficier |
| Réforme de l'Etat Ministères |
| J Chirac |
- Réformer l’Etat.
- Transférer des compétences aux collectivités publiques,
- les administrations centrales conservant des tâches de conception, d’impulsion, de
coordination et d’évaluation.
- Chaque ministre sera responsable de la définition et de la mise en œuvre sur cinq
ans du plan de réforme de ses services.
- L’Etat déléguera à des collectivités élues l’exécution de politiques
dont il conservera la responsabilité : gestion des fonds européens.
- La gestion de proximité sera accompagnée d’une délégation de ressources qui
devra faire l’objet d’un contrat avec l’Etat |
|
L Jospin |
Réduire les cabinets ministériels |
|
N Mamère |
Transformer le ministère de
l'aménagement du territoire et de l'Environnement en Ministère du développement durable |
| Réforme de l'Etat
Décentralisation Déconcentration |
| J Chirac |
– Décentraliser,
nouvelle architecture des pouvoirs, démocratie plus proche et plus efficace.
- Réviser le titre XII de la Constitution : nouvelle distribution des pouvoirs et
des responsabilités entre les collectivités : référendum sur cette réforme.
- Instituer le référendum local.
- inscrire dans la Constitution l’autonomie financière des collectivités locales
- ouvrir un droit à l’expérimentation.
- rechercher le meilleur échelon pour l’efficacité de la démocratie.
- Conforter le rôle du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales.
- Pour lutter contre l’excès de financements croisés, désigner des collectivités
« chefs de file ». |
|
J-P Chevènement |
Recentrer l'Etat sur ses tâches
régaliennes |
|
L Jospin |
Transférer certaines compétences de
l'Etat vers les collectivités locales et renforcer les pouvoirs des régions.
- Redistribuer plus justement les ressources fiscales entre les collectivités locales |
| Polynésie |
| J Chirac |
mettre en place la
convention « de l’Après-CEP »
Garantir l’autonomie
renforcement autonomie.
dans le cadre du projet de révision constitutionnelle |
| Francophonie |
| J Chirac |
renforcement de la
présence française et francophone sur l’Internet.
programme particulier lors du Sommet de Beyrouth en octobre 2002. |
| Violence
scolaire |
| J Chirac |
1°) Fixer des règles
claires, les expliquer, les appliquer.
- Tout écart de conduite, même le plus minime, mérite un rappel à
l’ordre : de l’excuse pour une injure à la sanction pour une faute grave.
Une pleine application des règlements intérieurs pour que toute infraction reçoive une
réponse rapide et juste, sous forme de réparation.
Une lutte contre l’absentéisme, par l’implication des parents et une
prise en charge par le psychologue et le médecin scolaire si nécessaire.
- Redonner aux adultes toute leur autorité
Augmenter le nombre de surveillants.
Assurer les équipes éducatives du soutien de leur administration (chefs d'établissement
et Inspection Académique) dans l’exercice de leur autorité .
Conforter les parents dans leur rôle éducatif en les informant de la scolarité de leur
enfant et par exemple ouvrir un bureau des parents dans les établissements où
nécessaire.
2°) Prévenir la violence par plus et mieux d'école
- Lutte contre l'échec scolaire et "l'insécurité linguistique" qui
privilégie le passage à l'acte violent quand les mots viennent à manquer
- Eveil de l'esprit critique qui permette de mettre à distance la violence virtuelle de
la réalité
- Accompagner les établissements dans la mise en place de dispositifs en donnant
aux équipes éducatives les moyens d’agir. Les bonnes pratiques existent, nombre
d'entre-elles n'ont aucun coût. Il faut les faire connaître :
- actions concrètes en direction des élèves :
- inviter les éléves à assister au conseil de classe quand leur cas est
évoqué pour les associer aux décisions d’orientation qui les concernent ;
- possibilité de suivre des classes de « découverte des métiers »
sans condition d’âge ;
- renforcer le dispositif d'écoute au sein des établissements des élèves en
détresse ;
- développer le dispositif de «l’école ouverte »
- accuei des élèves le mercredi, le samedi et pendant les petites
vacances autour d’activités culturelles et sportives et du soutien scolaire ;
- développer les activités périscolaires pour les "orphelins
de 16 h 30.
- actions en direction des parents,
- développement du tutorat parental pour aider les élèves dans le
suivi de ses leçons et prévenir les dérives possibles.
- solidarité accrue entre les établissements confrontés à la violence :
- créer un réseau de sites Internet centré sur les pratiques innovantes
à disposition de tous les établissements ;
Uuvrir des centres d’aides aux écoles et aux établissements dans tous les
rectorats à l’image de ce qui se fait dans l’Académie de Versailles.
3°) Donner une réponse adaptée aux cas les plus difficiles
- Donner un coup d'arrêt à la violence en traitant le "noyau dur" des
élèves perturbateurs et violents sur lesquels les actions de prévention n’ont
pas de priset. Pour ceux-là, qui sont peu nombreux, qui sont souvent bien connus des
rectorats et qui empêchent le fonctionnement normal d’une classe ou d’un
établissement, une exclusion s'impose.
- A l’intérieur des établissements, par un suivi individualisé de
l’élève exclu, dans le cadre par exemple de classes-relais qui ont fait
la preuve de leur utilité mais qui sont en trop petit nombre aujourd’hui;
- A l’extérieur des établissements, dans des structures adaptées,
pour un temps donné, qui permettent à l’élève exclu de poursuivre sa scolarité
et d’acquérir les repères qui lui manquent.
Des plans de sécurité associant les différentes partenaires de l’école.
Libérer l'école de la violence : un impératif pour les cinq annéesAccompagner et
faciliter les démarches entreprises dans les établissements.
Confiance aux acteurs et aux partenaires de l’école pour trouver les solutions
adaptées, élargir l’horizon géographique, culturel et social des jeunes et donner
un vrai sens à l’égalité des chances. |
| Securite |
| J Chirac |
I. La sécurité doit
être l'affaire de tous. Tous les maillons de la chaîne de responsabilité et d'autorité
de la société française doivent être renforcés.
1°) Des familles davantage aidées et responsabilisées
- mise en place d'instances d'aides aux familles et de dialogue parents enfants
- généralisation de l'accueil des enfants avant et après l'école en partenariat entre
les associations et les collectivités locales
- procédure d'avertissement familial, pour permettre au juge des enfants, en cas de
carence manifeste de l'autorité parentale, de rappeler les parents à leur obligation de
surveillance, sous peine d'amendes.
2°) Un tissu associatif soutenu financièrement dans ses initiatives sociales et de
prévention
3°) Des communes coordonnant les actions de prévention et de sécurité au plus près
des citoyens
- généralisation autour du maire, ou à l'avenir du président de la
communauté d'agglomération, de conseils locaux de sécurité. Ils réuniront
l'ensemble des acteurs de la prévention et de la répression de la délinquance. Ils
définiront les priorités de la lutte contre l'insécurité et suivront leur mise en
œuvre. A intervalles réguliers, toutes les informations sur l'activité des forces
de sécurité (police, gendarmerie, police municipale) et des services judiciaires locaux
lui seront soumises.
- possibilité offerte aux maires de mobiliser des moyens supplémentaires au renfort de
l'Etat
- pas de municipalisation de la police.
4°) La sécurité restaurée à l'école
- Des plans de sécurité pour l'école, réunissant autour des chefs
d'établissement, l'ensemble de la communauté éducative, les parents d'élèves, les
collectivités locales concernées, et les acteurs locaux de la sécurité, avec deux
objectifs : lutter contre l'absentéisme et faire pleinement respecter les règlements
intérieurs. Leurs équipes d'encadrement seront étoffées, les liens avec l'aide sociale
à l'enfance départementale renforcés.
- Pour les élèves renvoyés pour des faits de délinquance, qui perturbent gravement la
vie scolaire, création par l'éducation nationale de collèges et de lycées
spécialisés, en partenariat avec les collectivités locales, proposant un
encadrement adapté.
II. Un coup d'arrêt immédiat doit être donné à la montée des violences
1°) Une responsabilité qui doit devenir celle du Président de la République
- Pour donner une véritable impulsion politique, améliorer nos processus de décision et
renforcer la coordination des acteurs de la sécurité au plan national, création d'un Conseil
de Sécurité Intérieure placé sous la Présidence du Chef de l'Etat. Il réunira
régulièrement le Premier ministre, les ministres concernés et les responsables des
administrations en charge (justice, police, gendarmerie, douane et impôts notamment)
- Un Secrétariat général de la sécurité intérieure placé auprès du ministre de
la sécurité intérieure sera mis en place pour préparer les décisions du conseil
de sécurité intérieure. Il sera doté d'un comité d'évaluation.
- Des groupements opérationnels d'intervention et de soutien seront créés,
composés d'agents des forces de l'ordre, de magistrats et de représentants des
administrations en charge de la lutte contre la délinquance. Ils pourront intervenir soit
à la demande du conseil de sécurité intérieure, soit des autorités publiques locales
- Des moyens supplémentaires sont indispensables, au service de cette politique. Deux
grandes lois de programmation sur 5 ans seront votées, dès l'été, l'une pour
les forces de sécurité, l'autre pour la justice.
2°) La mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité
- En conservant aux gendarmes leur statut militaire, instauration d'un ministre en
charge de la sécurité intérieure, afin de coordonner l'action de l'ensemble des
forces de sécurité du pays
- Des objectifs clairs de réduction de la délinquance seront assignés aux préfets
et aux responsables de la sécurité publique, ce qui suppose une meilleure
répartition des forces de sécurité sur le territoire, et une présence accrue sur
le terrain, notamment la nuit et le week-end.
- Une action résolue pour le démantèlement des réseaux de trafiquants, et des réseaux
terroristes. Pour ces derniers: organisation d'un système de vigilance permanente,
renforcement des services de la lutte anti-terroriste, augmentation de la réserve
militaire, coopération internationale renforcée.
- Mise en place d'une véritable gestion des ressources humaines des forces de
sécurité (formation, recrutement, délégation des "tâches indues" à
d'autres agents)
3°) La fin de l'impunité
- systématisation du traitement en temps réel des plaintes
- encadrement, dans des délais réalistes, des procédures judiciaires
- modernisation de la carte judiciaire et attribution prioritaire de moyens
matériels et humains aux tribunaux les plus engorgés
- création d'une justice de proximité, inspirée des "justices de paix",
pour traiter les petits délits (peines de réparation, travaux d'intérêt général,
contravention de 5e classe)
- pour la délinquance des mineurs, élargir la gamme des établissements de placement
pour ne plus traiter de la même façon les adolescents qui commettent leur premier délit
et les multirécidivistes endurcis. Pour ces derniers, créations de centres
préventifs fermés, pour les éloigner de leur quartier, sur mesure judiciaire dans
l'attente de leur jugement. Et création de centres éducatifs fermés, ayant une
double vocation d'éducation et de sanction, pour casser la spirale qui les conduit
inéluctablement vers la criminalité.
- pour restaurer l'ordre républicain, la dignité de la personne humaine, et respecter la
convention internationale sur les droits de l'enfant, lancement d'un programme de
prisons modernes et différenciées, selon la nature des infractions commises, la
politique de réinsertion envisagée et l'âge des délinquants.
4°) Des victimes mieux accompagnées
- Assurer l'accompagnement psychologique des victimes, particulièrement en cas de
violences
- Création d'un service d'appel pour l'aide aux victimes, ouvert 24h/24.
- Implication des services de l'Etat et d'auxiliaires assermentés dans l'exécution des
peines
- Modernisation et renforcement de notre dispositif d'aide juridictionnelle.
III. Les causes profondes de la délinquance doivent être efficacement traitées
1°) Un projet pour l'école:
- Donner à chaque élève un socle commun de connaissances, en insistant sur l'acquisition
des savoirs fondamentaux: lire, écrire, compter.
- Créer le "collège pour tous" en personnalisant les parcours scolaires
- Améliorer les rémunérations et des progressions de carrière des enseignants des
quartiers exposés à la violence.
2°) Un projet pour la ville :
*emploi : relancer la dynamique des zones franches
*logement:
- détruire et reconstruire un million de logements en 20 ans ;
- associer les régions à la politique du logement ;
- encourager la construction de logements sociaux par des aides fiscales ;
- faciliter l'accession à la propriété ;
- améliorer la qualité de vie ;
- favoriser la remise sur le marché des logements vacants.
*services publics : favoriser le retour des services publics dans les quartiers à travers
des "maisons de services publics" polyvalentes. |
| Sante |
| J Chirac |
« une grande loi de
programmation de santé publique » axée sur « la prévention » qui est « une
responsabilité collective majeure ».
En dépensant plus pour la prévention, l’Etat fera faire des économies à la
sécurité sociale.
Il faut « ouvrir un droit à chaque Français à des bilans de santé réguliers ».
« Le médecin de famille devra jouer un rôle central dans la mise en œuvre de cette
politique ».
- Le Président de la République a plaidé pour une « pratique conventionnelle
profondément renouvelée » entre l’Etat et les professions de santé.
« La page des sanctions collectives, dont les lettres-clés sont les derniers avatars,
doit être définitivement tournée ».
Il faut « garantir aux partenaires conventionnels un espace de liberté et de
responsabilité ».
C’est à eux seuls qu’il revient de « remettre à plat les conditions
d’exercice des professions de santé » et de « réfléchir à la modernisation de
l’architecture conventionnelle».
- Il faut assurer aux professionnels de santé des conditions d’exercice dignes.
« Aujourd’hui, la valeur des actes n’est en adéquation ni avec le niveau de
formation des professionnels de santé, ni avec l’évolution des soins, ni avec
l’augmentation des charges des cabinets ».
En outre, les professionnels sont confrontés à l’insécurité croissante.
« Les nouvelles conventions devront donner des signes clairs, arrêter des objectifs
précis, se fixer des échéances, conjuguer revalorisation progressive des conditions
d’exercice et garanties d’amélioration de la qualité des soin ».
- « redonner à la France une politique d’assurance maladie dynamique ».
Cela veut dire tout d’abord réaliser l’assurance maladie universelle qui avait
été mise en chantier en 1996 pour garantir l’égalité d’accès de tous les
Français en matière de couverture maladie.
« Il faut aider les retraités, les salariés des petites entreprises, les fonctionnaires
à revenus modestes » à bénéficier d’une couverture complémentaire en créant «
un mécanisme incitatif » qui prendra « la forme d’un crédit d’impôt ou
d’une déductibilité fiscale ».
Il faut aussi donner aux parlementaires la possibilité de voter un objectif annuel de
dépenses d’assurances maladies en fonction des besoins des Français.
L’évaluation de ces besoins doit être le rôle de la conférence nationale de
santé.
- L’offre de soins doit être adaptée aux besoins de la population.
Face au problème démographique, « il faut agir rapidement ».
« Les numerus clausus doivent être revus avec les représentants des professions de
santé et des étudiants.
L’installation ou la poursuite de l’activité dans les zones les plus
délaissées doivent être fortement encouragées par des aides d’un niveau suffisant
». Il faut aussi « reprendre au plus vite le processus de modernisation » de
l’hôpital « au service des malades », c’est-à-dire mieux répartir les
ressources hospitalières, avec comme priorités la proximité et la performance, lancer
un grand programme national d’équipement en santé et veiller au strict respect du
principe d’égalité de traitement entre l’hôpital et les cliniques.
Enfin, des agences régionales de santé, au sein desquelles seront représentés les
élus régionaux, les professionnels de santé et les usagers, permettront de
décloisonner l’hôpital, la médecine de ville et le secteur médico-social pour un
meilleur suivi de chaque patient. |
| NTIC |
| J Chirac |
- Accès de tous les
Français à l’Internet à haut débit. Poursuite de la baisse des tarifs
* haut débit nécessite : favoriser la concurrence
* Soutenir les collectivités territoriales dans les territoires susceptibles d’être
délaissés par les opérateurs privés
- Un plan national d’équipement en ordinateurs pour les foyers, les écoles et
les universités
Un ordinateur pour 3 élèves dans les collèges et lycées,
Un ordinateur par étudiant à l’université
Un ordinateur par famille d’ici 2007 :
* Intégration de l’achat d’un ordinateur dans les bourses d’étude pour
les étudiants,
* aide : chèque d’achat d’ordinateurs pour les familles défavorisées,
* Défiscalisation pour les entreprises qui fournissent des équipements informatiques ou
des forfaits Internet à leurs salariés.
- Faire de la France le premier pays en Europe pour l’innovation
* Libérer les initiatives de nos équipes de chercheurs, de nos entrepreneurs et de nos
travailleurs qualifiés en allégeant les charges, en réduisant la fiscalité et en
assouplissant les 35 heures,
* Lancer un plan de mobilisation nationale pour l’innovation qui permette à notre
pays d’accroître ses dépenses en matière de recherche développement à 3%du PIB
en 10 ans, en dotant notamment les entreprises qui y consacrent plus de la moitié de
leurs dépenses d’un statut de la jeune entreprise innovante,
* Permettre aux salariés d’adapter leurs qualifications aux mutations économiques
et technologiques grâce à un renforcement de la formation tout au long de la vie et la
création d’un « compte personnel de formation professionnelle ». |
| Mer |
| J Chirac |
PROPOSITION N°1 : Une
politique commune des pêches plus équitable, plus responsable et donc plus efficace
- réformer la politique commune de la pêche (PCP), comme cela est prévu pour début
2003, en responsabilisant davantage les pêcheurs sur la gestion de la ressource. Le
succès de la politique commune de la pêche se fera avec eux et non contre eux.
C’est pourquoi, il faut :
• Des observatoires économiques fiables sur les flottilles, capables
d’alimenter des systèmes de simulation, de prévision et de décision.
• Des groupements entre scientifiques et professionnels pour étendre
considérablement la collecte des données et développer la co-expérimentation
technique.
• Soumettre à des expertises véritablement contradictoires l’évaluation des
ressources par zones.
• Généraliser le système des « totaux autorisés de capture » (TAC) et QUOTAS
assorti d’une gestion pluriannuelle élargie et d’un accompagnement social dans
chacun des Etats concernés.
• Harmoniser les systèmes et les modalités de contrôles au sein de l’Union
Européenne.
• Caractériser, dénoncer et poursuivre en justice la « fraude institutionnalisée
» pratiquée par certains Etats.
• Ouvrir un cadre général de maîtrise et d’orientation de l’effort de
pêche intégrant la modération de l’effort de pêche (friches, arrêts temporaires)
plutôt que la seule logique capacitaire.
PROPOSITION N°2 : Une politique structurelle nationale plus ambitieuse
La politique structurelle française doit être relancée. Asphyxiée par le Programme
d'Orientation Pluriannuel, elle a trop peu utilisé les lignes de crédits mobilisables au
niveau communautaire.
Quand le poids des actifs financiers pesant sur la ressource devient très supérieur à
la valeur des outils de production, c’est tout un secteur qui risque de basculer dans
la flambée spéculative. Le Programme d'Orientation Pluriannuel pousse à des navires
vieux, inadaptés, beaucoup trop chers pour les jeunes et, malheureusement, de plus en
plus dangereux.
C’est un gâchis économique, écologique et humain.
C’est pourquoi nous proposons :
• La mise en place d’un « Plan d’installation ». Un tel plan, intégré
dans la politique structurelle et régionale doit reposer avant tout sur la disponibilité
effective de la ressource prévisionnelle, qu’elle soit ou non sous quotas. Ce plan
aurait valeur de contrat à long terme entre le Promoteur, les Organisations
Professionnelles, l’Etat et les Régions signifiant l’entrée dans le système
de gestion des ressources et l’ouverture du régime différencié des aides.
• Un cadre financier mieux adapté pour l’investissement : enveloppes
bonifiées, maîtrise du risque (fonds de garantie, système de prêts d’honneur,
mutualisation, accès à l’assurance).
• L’élargissement du champ d’intervention des « SOFIPÊCHE » à la
conchyliculture et à la modernisation.
• Un dispositif fiscal particulier encourageant l’épargne active à titre
individuel et, dans les structures coopératives, par l’extension aux entreprises de
pêche de la « Déduction pour Investissement » appliquée en agriculture.
• Le soutien aux investissements d’intérêt collectif (avitaillement, centres
de sécurité, transformation et traitement des produits) par des financements et une
fiscalité adaptés.
• Une meilleure maîtrise du risque « GAZOLE » en soutenant la mise en place de
nouvelles formules d’assurance et de couverture à terme.
PROPOSITION N°3 : Développer l’organisation des producteurs
Dès lors que les Organisations de Producteurs ont, dans la nouvelle OCM, la
responsabilité de la gestion des quotas, c’est sur l’axe « ressource –
marché » que doivent désormais être concentrés les efforts d’organisation.
L’erreur serait de croire que, du fait d’une rareté mondiale de la ressource,
les problèmes de marché seraient « derrière nous » : les cycles de production
saisonniers et les variations biologiques imprévisibles exposent la production à des «
a coups ».
La « mise à niveau » écologique et les risques sanitaires exposent également le
secteur à une opinion publique plus exigeante. La communication, ponctuelle ou
institutionnelle devient essentielle.
Devenu «Office », l’Organisation Nationale Interprofessionnelle des Produits de la
Mer et de l’Aquaculture (OFIMER) est encore loin de disposer de la panoplie
d’actions et de moyens que regroupent des structures proches, comme l’ONHIFLOR.
En particulier, le nouvel instrument communautaire -le Programme Opérationnel- devrait
s’enrichir au niveau national de nouvelles actions. C’est l’occasion de «
refonder » sur les organisations professionnelles les principales lignes stratégiques de
l’OFIMER..
Nous proposons donc de :
• Réaffirmer le principe de non-appropriation de la ressource.
• Conforter l’engagement budgétaire de l’Office National
Interprofessionnel des Produits de la Mer et de l’Aquaculture.
• Soutenir les Organisations Professionnelles pour faire face aux nouvelles exigences
de communication et de promotion des « bonnes pratiques » environnementales.
• Faciliter la coopération avec les milieux scientifiques (recherches ciblées,
co-expérimentation, amélioration des techniques) dans le cadre de conventions soutenues
et aidées. Redéployer l’activité de l’IFREMER et lui donner un rôle pilote,
dans une perspective européenne.
• Confirmer le soutien aux efforts interprofessionnels en matière de qualité et de
traçabilité.
• Soutenir les entreprises « névralgiques » du secteur dans leurs efforts de
prospective et leurs investissements immatériels par la création d’un fonds
d’intervention stratégique.
PROPOSITION N°4 : Aménager un contexte social plus porteur
Le secteur a procédé à une refondation sociale englobant le SMIC, la réduction du
temps de travail, les congés rotation, etc…Il doit en résulter un secteur
socialement plus attirant et mieux protégé.
Mais le champ social reste encore très vaste : motivation des jeunes, formation, statut
des conjoints, sécurité…
L’accueil, l’assistance, le conseil, l’attractivité matérielle et sociale
du métier, la possibilité d’y faire carrière pour la vie, sont des éléments
déterminants pour l’avenir.
L’Etat mais aussi les Elus, les partenaires, les collectivités et la profession
toute entière doivent concourir à ce cadre favorable nouveau.
Nous proposons pour cela :
• D’étendre les accords sociaux signés en assurant leur lien avec
les mesures structurelles (lien entre la réduction du temps de travail et l’effort
de Pêche).
• De permettre, dans les entreprises qui pratique la rémunération à la part,
d’introduire par convention une base forfaitaire pour le calcul des congés payés.
• De redéfinir un enseignement professionnel mieux finalisé, doté
d’équivalences, de passerelles et de méthodes spécifiques (tutorat, suivi
personnalisé, plan de carrière, plan d’installation).
• De confirmer le dispositif de soutien à la création d’entreprises sur la
base d’une flottille modernisée et évolutive.
• D’établir une formation permanente et un réseau de diffusion des
connaissances (en particulier dans les domaines biologiques et techniques) comparables aux
dispositifs existants dans le secteur agricole.
• De prendre mieux en compte la valorisation des acquis professionnels et la
formation permanente dans la progression en catégories ENIM qui ne doivent pas rester
strictement et définitivement liées à un type de navigation.
• De lancer une action au quotidien en faveur de la sécurité avec notamment le
recrutement de conseillers sécurité parmi les jeunes retraités. |
| Fiscalite |
| J Chirac |
Les Français et
l'impôt
Libérer les énergies de nos entreprises
- La fiscalité des entreprises sera ramenée à la moyenne européenne sur 5 ans.
* Allégement de l’impôt sur les sociétés.
* La transmission des entreprises sera facilitée.
Réforme de l’impôt sur le revenu :
* dès 2002 : 5 % pour tous d'allégement de l'impôt
* Réforme sur 5 ans 2003/2007 : allégement de 33 % par une réforme d'ensemble de
l'impôt.
- Engagement de la réforme de la taxe d’habitation en concertation étroite
avec les collectivités locales. |
| Europe |
| J Chirac |
1 - Europe forte qui
pèse dans les affaires du monde.
a) Les objectifs de la politique étrangère et de sécurité de l'U.E.
- Affirmer et valoriser la spécificité de la vision européenne du monde : humanisme,
respect du droit, volonté d'un monde organisé et refus de l'unilatéralisme.
- Décliner cette spécificité en élaborant une Déclaration solennelle fixant les
objectifs d'une politique étrangère européenne en matière de sécurité,
d'environnement, d'aide au développement ou de dialogue des cultures.
- Améliorer le dispositif d'aide au développement de l'U.E. : accroître son efficacité
et le mettre en phase avec les objectifs politiques définis.
- Instaurer un dialogue équilibré entre l'U.E. et les différents pôles de la société
internationale : les Etats Unis et les grands pays émergents.
b) Les moyens de la politique étrangère et de sécurité de l'U.E.
- Un outil diplomatique renforcé : le rôle du Haut Représentant pour la PESC doit être
affirmé pour que l'U.E. parle d'une seule voix.
- Permettre, face à une crise, aux Etats membres de l'U.E. qui souhaiteraient s'engager
d'un point de vue militaire de se concerter en cercle restreint : "ceux qui veulent
faire plus et plus vite doivent être en mesure d'agir".
- Accélérer la montée en puissance de l'Europe de la Défense :
* En rodant les mécanismes mis en place par la prise en charge par l'U.E. (au lieu de
l'OTAN) de l'une des opérations actuellement menées dans les Balkans.
* En renforçant ces mécanismes : doter l'U.E. d'un véritable état-major de
planification et de conduite d'opérations qui permette à l'U.E. de ne pas être
tributaire de l'OTAN.
- Adapter l'effort de défense national et européen aux ambitions politiques affichées :
un sommet spécifique des pays qui sont prêts à consentir cet effort permettrait de
définir des actions prioritaires en termes de budget et de programmes industriels.
2 - Je veux une Europe humaine et dynamique pour la prospérité et la sécurité des
Français.
a) Faire vivre l'Europe de l'euro au bénéfice des citoyens
- Préserver le modèle européen en accélérant l'harmonisation des législations en
matière d'emploi et de relation du travail.
- Mettre en place une véritable politique économique européenne, avec 4 axes principaux
:
* Affirmer la gouvernance de l'Europe : renforcer les instances de coordination, mieux
intégrer la Banque Centrale à la définition de la politique économique,…
* Favoriser l'intégration des marchés enropéens, mais en défendant les services
publics et en mettant en place une régulation efficace.
* Créer les bases d'une véritable harmonisation fiscale européenne. C'est la meilleure
façon de favoriser la baisse des impôts dont notre pays a besoin. Il va de soi que la
France respectera le pacte de stabilité et de croissance.
* Engager à nouveau de grands projets industriels et technologiques, aussi mobilisateurs
que le furent Airbus ou Ariane.
b) Investir dans la connaissance et les échanges
- Objectif de trilinguisme à l'issue de la scolarité obligatoire.
- Développement des échanges de jeunes avec des objectifs concrets à l'école, dans le
secondaire et à l'université.
- Créer des pôles universitaires européens pour attirer les meilleurs étudiants et
chercheurs.
- Ouvrir davantage les programmes scolaires à l'Europe.
c) Construire un mode de développement durable
- L'Europe doit se mobiliser pour que le protocole de Kyoto soit appliqué dans le monde
entier.
- Une stratégie pour la réhabilitation des espaces de l'Europe centrale et orientale.
d) Mieux gérer notre espace de sécurité commun
- Ouvrir la voie à une police commune, chargée de poursuivre les crimes au niveau
européen, sous l'autorité d'un parquet européen, en coopération avec les polices
nationales.
- Unifier progressivement l'action de nos polices des frontières.
e) Relancer la solidarité à l'égard des DOM
3 - Je veux que notre Europe soit démocratique et efficace
a) Plus de démocratie
- Renforcer les mécanismes d'association du Parlement national à l'oeuvre communautaire.
- Au niveau européen, conférer à une instance de représentants des parlementaires
nationaux le soin de déclencher le contrôle du principe de subsidiarité.
- Etendre le pouvoir de codécision du Parlement européen.
- Réformer le mode d'élection des parlementaires européens en France (scrutin par
grandes circonscriptions régionales).
b) Une Europe plus transparente et plus compréhensible
- Une Constitution européenne qui affirme les valeurs communes, simplifie le texte des
traités, précise qui fait quoi entre l'Union et les Etats membres.
- Clarifier la répartition des compétences permettra de revenir sur certaines dérives
réglementaires. Mais je m'opposerai à toute tentative de remise en cause de la PAC et de
la politique régionale.
- Multiplier les campagnes d'information ; sur le modèle de l'euro ; pour mieux faire
comprendre aux Français le projet européen dans son ensemble.
c) Une Europe mieux dirigée
- Préserver et rénover la méthode communautaire. Une Commission forte, resserée,
indépendante des Etats et des parties politiques.
- Donner un Président à l'Union européenne, élu par les membres du Conseil européen
pour une durée suffisante.
- Un Conseil des ministres dont les travaux devront être plus transparents, mieux
coordonnés, régis par le vote à la majorité qualifiée. Plusieurs formules sont
envisageables pour sa présidence.
d) Préserver une capacité d'impulsion dans l'Europe élargie
- Un groupe pionnier, ouvert à tous et respectueux de l'acquis communautaire.
- Un nouveau pacte fondateur entre la France et l'Allemagne à l'occasion du 40ème
anniversaire du Traité de l'Elysée en 2003.
CONCLUSION
- L'Union respectueuse du fait national : c'est ce que reflète le concept de Fédération
d'Etats Nations.
- Il est légitime de défendre nos spécificités nationales (langue, service public,
diversité culturelle, service public, agriculture, DOM).
- L'influence de la France en Europe dépendra des politiques qu'elle mène au plan
national.
- Etre ambitieux pour l'Europe, c'est poursuivre la grande aventure de la France. |
| Entreprises |
| J Chirac |
"fiscalité et
réglementation"
1) Libérer les énergies
- La fiscalité des entreprises sera ramenée à la moyenne européenne sur 5 ans.
* Allégement de l’impôt sur les sociétés.
* La transmission des entreprises sera facilitée.
- « Grenelle » des simplifications administratives. Création d'un médiateur des
entreprises dans chaque département. Mise en place d'un interlocuteur administratif
unique pour les entreprises.
- Lutte contre l'insécurité juridique et la rétroactivité notamment fiscale :
établissement du principe de sécurité juridique reconnu au niveau constitutionnel.
- Effort massif en faveur de la création d’entreprises : avec objectif « un
million d’entreprises en plus » sur 5 ans. Principe « Pas de taxes, ni de charges
avant le premier franc de chiffre d'affaire », distinction entre le patrimoine affecté
à l'entreprise et le patrimoine privé, mesure en faveur de l'épargne de proximité.
- Plan de mobilisation nationale pour l’innovation : Principe d'un objectif de
3 % du PIB dans 10 ans pour la recherche développement .Création d’un statut de la
jeune entreprise innovante. Effort en faveur de la recherche publique, facilitation des
relations entre entreprises et chercheurs publics. |
| Environnement |
| J Chirac |
Décologie
humaniste, concrète et ouverte : débat démocratique
- Une Charte du droit de l’environnement adossée à la Constitution
- Introduire l’écologie dans l’enseignement, dès l’école et au
sein d’une éducation civique rénovéePlacer le développement durable au
cœur du projet gouvernemental
- loi d’orientation globale sur cinq ans : fixer les priorités et
mobiliser les moyens, en particulier de sécurité industrielle, alimentaire,
sanitaire et maritime
- ministère de l’écologie et du développement durable : compétence de
coordination générale
- Chaque ministère sera comptable de ses résultats en matière de développement durable
- programme de formation à l’environnement des magistrats
- évaluation de l’impact environnemental de la fiscalité
- politique de recherche et d’innovation avec un programme de recherche
sur l’environnement, la santé, les technologies de l’énergie et
l’écologie industrielle
Développer la solidarité sur le plan international
- Une Organisation Mondiale de l’Environnement aussi puissante que l’OMC
- Un nouveau partenariat entre le Nord et le Sud (proposition qui sera développée
à Monterrey)
- La France consacrera 0.7% de son PIB à l’aide au développement
- Assurer des transferts de technologie de l’environnement vers les pays du Sud
- Engagement de la France dans la politique européenne de l’environnement
Collectivités locales
- Les collectivités locales se doteront de leur propre stratégie de développement
durable
- L’outre-mer sera aidé à être exemplaire en terme d’environnement et de
tourisme de qualité
Améliorer la vie quotidienne des Français
- plans de prévention des risques inondations
- plan national de réduction des risques industriels et technologiques
- surveillance des usines à risques et contrôle par les citoyens des dispositifs de
protection
- OGM destinés à l’alimentation humaine : procédures comparables à celles
qui prévalent en matière de médicaments
- politique d’ensemble des déchets (mise aux normes des installations
de déchets, résorption des décharges sauvages, généralisation du tri sélectif)
- Application de la loi sur l’air et extension de celle-ci à l’air
intérieur
- Une nouvelle loi sur l’eau concerté avec tous les acteurs
- Une police de l’eau sous une autorité unique au niveau régional
- Le contrôle du bruit des moyens de transport sera confié aux ministères
chargés de l’environnement et de la santé
- Un plan d’enfouissement des lignes électriques
Nouvelles politiques sectorielles qui intègrent le développement durable
- Une politique des transports propres et une politique spécifique du transport de
marchandises (modernisation de la flotte de camions, ferroutage et développement du
maritime et du fluvial)
- Renforcement des moyens de contrôle du transport maritime afin de respecter les
engagements internationaux
- Une véritable politique de l’énergie fondée sur les économies
d’énergie et la diversification des sources d’énergie par le développement
des énergies renouvelables
- Pour l’énergie nucléaire, une loi qui encadre les activités nucléaires
civiles et un grand débat public sur les déchets pour préparer les décisions de 2006
- L’orientation de l’agriculture vers une agriculture économiquement
forte et écologiquement responsable |
| Emplois |
| J Chirac |
Mettre en place une
"assurance-emploi"
- Lutter contre le chômage : baisse massive des charges sur les salaires modestes.
- Aider les jeunes à s'insérer dans la vie professionnelle :
* création du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) : jeunes de
moins de 25 ans: réaliser un projet d'insertion, un projet associatif ou un projet
humanitaire. Pendant la durée nécessaire
. accord avec les entreprises pour que chacun des jeunes qui le souhaiterait puisse
bénéficier d'une qualification en alternance,
* pour mettre le "pied à l'étrier" des jeunes en entreprise : pas de charge
pour l'embauche des jeunes de moins de 22 ans, à l'exception de ceux ayant une
qualification "Bac + 2" ou plus. Les vrais "emplois jeunes" sont les
emplois en entreprise.
- Faciliter le retour vers l'emploi des plus vulnérables :
* 100 % de contrats d'insertion pour les allocataires du RMI,
* il doit être toujours plus favorable de travailler : toute reprise d'activité
d'un allocataire du RMI devra se traduire par une hausse significative de son pouvoir
d'achat.
- Donner la priorité à la formation continue par la création de "comptes
personnels de formation professionnelle". Chacun pourra devenir l'acteur de
l'amélioration de sa qualification et de l'évolution de sa carrière. Le compte sera
alimenté par le salarié et l'entreprise dans le cadre d'accord de branche ou
d'entreprise Il sera accompagné de droits à des bilans de compétence et d'une politique
de validation des acquis professionnels. |
| Dialogue
social |
| J Chirac |
Libérer le dialogue
social
- dialogue social d'abord : avant toute intervention du législateur dans le
domaine des relations et de l'organisation du travail, les partenaires sociaux devront
être saisis.
- Assouplir les 35 heures par le dialogue social:
- prise en compte de la diversité des réalités économiques,
- liberté des salariés : ceux qui peuvent et veulent travailler plus
doivent pouvoir le faire |
| Défense |
| J Chirac |
« une France plus forte,
une France en grand » de son programme, redressement de la place de la France dans le
monde.
- poursuite et achèvement des réformes : professionnalisation des armées, Europe
de la défense, adaptation de la dissuasion.
- La prise en compte des besoins de l’armée professionnelle en matière de
reconnaissance et de condition militaire. J
- redressement des crédits militaires et rattrapage : 5 mds
d’euros en plus sur 5 ans par rapport à ce qui est déjà prévu.
- réalisation dans les temps d’un grand nombre de programmes d’armement :
réaliser le modèle 2015, à une date aussi proche possible de l’objectif
d’origine.
Pour la Marine : renouvellement de la flotte dans les temps, tout en assurant la poursuite
de l’acquisition d’armements nouveaux (Rafale, NH90, missiles de croisière).
- second porte-avions
- Remise à plat de la future loi de programmation militaire : rédaction d’un
nouveau « livre blanc »: prendre en compte les besoins liés à la défense et à la
protection du territoire. La réserve, notamment dans la gendarmerie, en serait un outil
important. |
| Culture |
| J Chirac |
Un nouveau pacte pour
la culture
« Sanctuariser » le budget du ministère de la culture.
Premier objectif : libérer l'initiative. Instaurer une nouvelle règle du jeu.
Confirmer l’autonomie et la vocation nationale des grands établissements
culturels pour :
- Affirmer l'éducation, l’innovation, la recherche, la présence sur les réseaux
comme des missions essentielles ;
- Prendre leur part de la décentralisation culturelle et du rayonnement international de
la France ;
- Définition des objectifs entre l’Etat et les grands établissements, inscrire les
moyens dans la durée, autonomie, responsabilité, contrôle et évaluation.
Encourager et impliquer dans notre vie culturelle tous les acteurs de la société
civile : particuliers, associations, fondations, entreprises :
- Loi pour faciliter l’action pour la culture et encourager le mécénat des
entreprises et des particuliers ;
- Simplifier les règles des fondations pour qu'elles deviennent des acteurs à part
entière de notre vie sociale et culturelle.
- Création de fondations dédiées à une action d’intérêt général et notamment
culturelle dans les entreprises dans lesquelles l’État garde une participation.
- Augmentation du capital des fondations lors de l’ouverture de leur capital.
- Réduction d’impôt pour les dons des particuliers à des œuvres d'intérêt
général.
- Simplification et encouragement du mécénat d'entreprise.
- Soutenir l’action et faciliter la vie administrative et fiscale des d'associations.
- Etendre le bénéfice du chèque emploi-service aux petites associations culturelles.
- Mettre en place une fiscalité allégée en matière d'impôts sur les sociétés ou de
taxe sur les salaires pour les associations.
- Reconnaître et respecter les collectivités locales, qui consacrent au financement de
la culture deux fois plus de moyens que l'Etat.
- nouveau partenariat en faveur du patrimoine.
- Loi-programme sur le patrimoine proposée aux collectivités, à tous les acteurs,
propriétaires publics ou privés, associations, fondations, et particulièrement la
Fondation du patrimoine.
- Instaurer un esprit de concertation entre les services de l’Etat et ses
interlocuteurs sur le terrain.
Egalité d’accès des Français à la culture
Education : la première clé de l’égalité
Définir et faciliter un partage des tâches avec les communes et les régions.
- Reconnaître des compétences culturelles aux régions pour, prendre progressivement en
charge l'enseignement pré-professionnel avec l’aide de L’Etat
- Libérer les communes de cette charge pour intensifier et généraliser l'initiation et
la sensibilisation culturelles.
- Donner toute sa place à l’histoire de l’art dans l'Education Nationale.
- Généraliser l’accès à l’éducation artistique dans les cinq ans à venir.
- Pour gagner de nouveaux publics, beaucoup reste à faire pour assurer l’égalité
des territoires face à la culture, pour corriger les déséquilibres de façon
pragmatique et adaptée. Ex. : la lecture publique et au réseau des bibliothèques
- Proposer aux collectivités des contrats pluriannuels garantissant le concours financier
de l’Etat, permettant de structurer plus facilement leur propre politique.
- Créer des souplesses nouvelles, indispensables aux petites communes pour coordonner
leurs actions, mettre en commun leurs moyens et partager leurs équipements.
- Encourager les expériences innovantes, les efforts d’amélioration du service
public, les initiatives comme les formules de "carte-culture", voire de
"chèque culture"
- Combat pour préserver les acquis de la directive "Télévision sans
frontières"
- Refus de la marginalisation de la culture à la télévision française. Service public
fort, au financement garanti et moins tributaire de la publicité
- Permettre une nouvelle offre télévisuelle avec une place à la musique et au spectacle
vivant à l’occasion du lancement de la télévision numérique terrestre.
- Elargir l'accès à la culture grâce à Internet. Rendre l'offre culturelle française
plus présente et coordonnée sur les réseaux grâce à la numérisation des fonds des
grandes institutions.
Défendre et favoriser la diversité culturelle en France, en Europe et dans le monde.
- Réflexion collective sur les conditions de vie et de travail, sur la protection sociale
des créateurs et des artistes.
- Mieux prendre en compte les industries culturelles
- Attachement à la loi de 1981 sur le prix du livre.
- projet de loi sur le droit de prêt.
- Permettre aux collectivités locales d'aider les librairies de création, les cinémas
d'art et d'essai et les théâtres.
- Conforter notre système d’aide au cinéma.
- La TVA sur le disque au même taux que la TVA sur le livre dans le cadre d’une
harmonisation des fiscalités européennes.
- création d’un Centre National de l’Edition Phonographique
- Mener à l’échelle de l’Europe le combat contre l’uniformisation
culturelle et élaborer une véritable politique de coopération entre les cultures.
- Avoir l’ambition de proposer et faire partager par l’Europe un vrai projet
culturel.
- protection des droits des créateurs, la modernisation et l’harmonisation du droit
d'auteur en Europe, pour affronter avec succès la bataille du « copyright » et assurer
la pérennité du droit d'auteur « à la française ».
- Engager un combat sans merci contre le piratage.
- Rapprocher, dans les différents pays de l’Union, les conditions, notamment
fiscales, qui régissent la circulation, l’achat et la vente des œuvres
d’art, pour créer une concurrence plus équilibrée entre les grandes capitales
européennes du marché de l’art et qu’elles puissent cumuler leurs atouts au
lieu de s’affaiblir dans une concurrence acharnée.
- Impliquer l’Europe dans la régulation des industries culturelles, afin
d’éviter la formation de monopoles, et permette aux industries de programme
d’affronter la mondialisation !
- Bâtir concrètement un espace culturel européen, à travers de grands programmes
d’aide et de coopération pour permettre aux régions de mieux restaurer leur
patrimoine, pour unir entre eux musées et bibliothèques des différents pays et régions
de l’union, autour d’ambitieux projets d’expositions, de numérisation et
de mise en réseau de leurs fonds, pour permettre aux jeunes créateurs de séjourner à
l’étranger, pour se former et s’y faire connaître, et aux spectacles vivants
de voyager de ville en ville, bien au-delà de nos frontières.
- Entraîner l’Europe dans son combat de la France pour que la Charte pour la
diversité culturelle, adoptée à l’automne dernier par l’UNESCO, devienne, la
base d’un nouvel instrument du droit international, qui reconnaîtra pleinement le
droit des Etats à aider les créateurs par les mécanismes de leur choix.
- Adapter et moderniser la diplomatie culturelle de la France.
- Repenser l'action de nos centres culturels à l’étranger, leur donner accès à
toutes les ressources des technologies de l'information et de la communication et établir
un meilleur partage avec les alliances françaises, principales propagatrices de la langue
française dans le monde. Redéfinir une stratégie plus dynamique de la France à
l'étranger.
- Création d’un établissement public - une nouvelle agence – pour animer la
politique d'échanges culturels et fédérer, à l'image du British Council ou du Goethe
Institut, l'ensemble des implantations culturelles françaises à l'étranger, pour donner
au réseau culturel et à chacun des centres la souplesse de gestion et la capacité de
réaction qui lui font défaut et se donner pour mission de mieux faire connaître nos
créateurs.
- Mener avec détermination la bataille des images et du son. Notre outil audiovisuel
extérieur doit être repensé. Il y a là une véritable priorité pour les pouvoirs
publics au service de notre langue et de tout l’espace francophone. |
| Agriculture |
| J Chirac |
- sécurité et la
qualité des aliments
- Réorganiser, renforcer coordonner les services de l'Etat
- Soumettre la recherche et la mise sur le marché des produits transgéniques à
une procédure comparable à celle des médicaments
- Simplifier la réglementation sur les signes officiels de qualité
- Défendre et promouvoir nos produits de qualité sur la scène internationale
- créer un contexte favorable à l’initiative
- Rétablir un dialogue social avec les organisations professionnelles
représentatives du secteur
- Contribuer à la mise en place d’une politique de gestion du risque sur les
exploitations agricoles
- Tourner la page des Contrats territoriaux d’exploitation (CTE) et de la
modulation « à la française »
- Redéfinir la politique d’implantation des jeunes en agriculture autour de
la question du revenu et de l’initiative
- Adapter les moyens et les orientations de la recherche agronomique aux nouveaux
besoins
- Améliorer les modalités d’appui et de conseil aux agriculteurs
- Amener les retraités agricoles à parité avec ceux des autres secteurs
- Préserver un enseignement agricole de qualité
- droit de l’entreprise agricole qui libère les initiatives
- Définir un statut de l’entreprise agricole
- Redéfinir une fiscalité lisible et adaptée aux réalités
- Réviser les objectifs et les moyens de la politique des structures
- agriculture respectueuse de l’environnement
- Développer la qualification environnementale et sanitaire des exploitations
- Encourager le développement de l’agriculture biologique
- Privilégier la mise en place de solutions techniques de lutte contre les
pollutions sur des limitations de production
- Faciliter la mise en place d’une distribution à grande échelle des
bio-carburants
- Réviser les procédures d’aménagement foncier : les remembrements,
adaptés à la protection de l’environnement
- Clarifier les relations entre les propriétaires de l’espace agricole et les
autres usagers
> agriculture européenne de confiance
- consolider et faire vivre les accords de BERLIN
- Préserver les organisations communes de marché (OCM) là où la situation des
marchés ne justifie pas de réforme.
- utiliser les marges de manœuvre prévues par les accords de Berlin
- Expérimenter de nouveaux « filets de sécurité »
- Négocier à l'OMC en intégrant les évolutions de la politique agricole
américaine
- Simplifier la mise en œuvre de la PAC
- un plan décennal de relance des productions végétales riches en protéines
- e débat sur une nouvelle évolution de la PAC après 2006
- Remettre en cause la baisse continue des prix agricoles garantis
- Garantir la sécurité des aliments et l'accès aux produits de qualité par la
mise en place d'un "troisième pilier" : sécurité et qualité alimentaire
- Redéfinir une PAC en phase avec les réalités locales : subsidiarité et de
compétences données aux régions
- Doter la PAC d'un Fonds de gestion des crises agricoles et alimentaires
- Organiser, (prochaines années), un débat démocratique pour une nouvelle
réforme de la PAC |
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